Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (2012) Ressources (1) Résultats par page 25 25 50 100 Texte du traité Consulter Partager Twitter Facebook Email Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (2 février 2012) Texte Traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de gouvernement des 17 États membres de la zone euro.
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