Source: Traité sur l’Union européenne – Acte final – Déclaration relative à la troisième partie, titre VI, du traité instituant la Communauté européenne, dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.07.1992, n° C 191, p. 98. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:11992M/TXT&from=FR.

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