Traité instituant la Communauté européenne: articles 207 et 255 (Rome, 25 mars 1957) — version consolidée 1997
Texte Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, modifie le traité instituant la Communauté européenne et y inclut le droit d'accès aux documents et la publicité du processus décisionnel pour le Conseil.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 10.11.1997, n° C 340. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
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