Traité instituant la CECA - Convention relative aux dispositions transitoires (Paris, 18 avril 1951)
Texte D'après l'article 6 de la Convention relative aux dispositions transitoires annexée au traité de Paris de 1951, l'Assemblée se réunira un mois après la date d'entrée en fonctions de la Haute Autorité, sur convocation du président de celle-ci, pour élire son bureau et élaborer son règlement intérieur.
Source et copyright
Source: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. 09.07.1952, n° 41. Luxembourg: Service Central de Législation. "Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier", p. 744-758.
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