Source: Protocole (n° 7) sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 10.11.1997, n° C 340., p.111 [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes", p. 1.

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