Textes issus du Conseil européen de Luxembourg (2-3 décembre 1985)
Texte Les 2 et 3 décembre 1985, le Conseil européen qui se tient sous présidence luxembourgeoise adopte un ensemble de textes qui, réunis dans un "Acte unique européen", seront finalisés lors de la Conférence intergouvernementale de Luxembourg des 16 et 17 décembre et approuvés le 17 février 1986.
Source et copyright
Source: Textes issus du Conseil européen de Luxembourg (2-3 décembre 1985), SN 4317/2/85. Bruxelles: Conseil des Communautés européennes, 1985.
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