Signature d'un accord international par le Conseil (12 juillet 2000)
Texte Exemple d'accord international signé par le Conseil de l'Union européenne, le 12 juillet 2000.
Source et copyright
Source: PRESS OFFICE/NEWSROOM. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Conseil de l'Union européenne, [18.09.2000]. 10327/00 (Presse 262). Disponible sur http://ue.eu.int/newsroom/main.cfm?LANG=2.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012