Résultats des pourvois (2005)
Tableau Résultats des pourvois du 1er janvier au 31 décembre 2005 (arrêts et ordonnances).
Source et copyright
Source: Cour de justice des Communautés européennes. Rapport annuel 2005. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2006. http://www.curia.europa.eu/fr/instit/presentationfr/rapport/stat/st05cr.pdf.
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