Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 14.09.1987, n° C 246. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Résolution sur la décision du Conseil du 22 juin 1987 relative aux compétences d'exécution de la Commission (8 juillet 1987)", auteur:Parlement européen , p. 42.

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