Résolution du Parlement européen sur la procédure électorale uniforme (10 juin 1992)
Texte Résolution du Parlement européen, du 10 juin 1992, sur la procédure électorale uniforme applicable aux élections européennes. Le Parlement européen considère hautement souhaitable l'institution d'un système objectif et permanent de répartition des sièges qui tienne compte de la réalité démographique des États membres ainsi que de l'évolution institutionnelle de la Communauté.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.07.1992, n° C 176. [s.l.]. "Résolution sur la procédure électorale uniforme: système de répartition du nombre des membres du Parlement européen (10 juin 1992)", auteur:Parlement européen , p. 72.
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