Source: Parlement européen, Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale: P6_TA(2007)0328, dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 10.07.2008, n° C 175 E, p. 347. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:175E:0347:0349:FR:PDF.

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