Résolution du Parlement européen relative à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (12 mars 1969)

Texte
En raison du fait que le Conseil a abandonné l'examen du projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct depuis six ans, le Parlement européen en 1969 menace le Conseil de former un recours en carence devant la Cour de justice sur base de l'ancien article 175 du traité CE.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.04.1969, n° C 41. [s.l.]. "Résolution relative à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (12 mars 1969)", auteur:Parlement européen , p. 12.

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