Résolution (49) 22 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (4 novembre 1949)

Texte
Le 4 novembre 1949, réuni à Paris au ministère français des Affaires étrangères, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte une résolution qui reporte l'adhésion de l'Autriche au Conseil de l'Europe jusqu'à la signature du traité d'État et au retrait des troupes d'occupation du territoire autrichien.

Source et copyright

Source: Conseil de l'Europe-Documents du Comité des ministres. Résolution (49) 20-24. 1949. Strasbourg: Conseil de l'Europe.

Copyright: (c) Conseil de l'Europe

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