Règlement du Comité européen des droits sociaux, organe de contrôle institué par la Charte sociale européenne aux fins de vérifier le respect par les États parties des droits garantis par la Charte. Adopté le 9 septembre 1999, ce règlement se substitue à celui du 4 juillet 1983 et aux règles de procédure pour les réclamations collectives du 21 mars 1997.