Références doctrinales relatives à la décision n° 70-39 DC du Conseil constitutionnel français du 19 juin 1970

Texte
Références doctrinales relatives à la décision n° 70-39 DC du Conseil constitutionnel français du 19 juin 1970. Cette décision concerne le traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des États membres par des ressources propres aux Communautés.

Source et copyright

Source: Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970. [EN LIGNE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [31.10.2013]. Disponible sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1970/70-39-dc/references-doctrinales.134614.html.

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