Recommandation du Parlement européen sur la convocation d’une Convention concernant l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux à la République tchèque (24 septembre 2012)
Texte Dans sa recommandation du 24 septembre 2012, le Parlement européen approuve la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque.
Source et copyright
Source: Parlement européen. Recommandation sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque – (00091/2011 – C7-0386/2011 – 2011/0818(NLE)) – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur: Andrew Duff, A7-0282/2012. Strasbourg: 24.09.2012. 7 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2012-0282+0+DOC+PDF+V0//FR.
Copyright: (c) Parlement européen