Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le MES (14 février 2012)
Texte Rapport du 14 février 2012, fait au nom de la commission des Affaires étrangères par le député Henri Plagnol, sur le projet de loi autorisant la ratification par la France de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, ainsi que sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
Source et copyright
Source: Assemblée nationale (Constitution du 4 octobre 1958, 13ème législature), Rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères sur le projet de loi (n° 4337), autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, et le projet de loi (n° 4336), autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, par M. Henri Plagnol, député, N° 4347 et 4348, Paris : 01.02.2012. 71 p. http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r4347.pdf.
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