Rapport n°34 du 4e comité mixte du Parlement irlandais sur la ratification de l'Acte unique européen (3 décembre 1986)

Texte
Le 3 décembre 1986, le Comité mixte sur le droit dérivé des Communautés européennes du Parlement irlandais établit un rapport sur l'avancée du processus de ratification de l'Acte unique européen dans les États membres.

Source et copyright

Source: [Joint] Committee on the Secondary Legislation of the European Communities (4th Committee), Report No. 34 - APPENDIX 1: Ratification Procedures in Member States (as at 3 December, 1986), Oireachtas, Ireland, 3 December 1986, available at http://193.178.2.84/test/R/1986/APPENDIX_03121986_1.html .

Copyright: (c) Houses of the Oireachtas

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