Rapport du Parlement européen concernant le protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (15 mai 2013)
Texte Dans ce rapport du 15 mai 2013, le Parlement européen donne son avis sur le projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque.
Source et copyright
Source: Parlement européen. Rapport relatif au projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) – (00091/2011 – C7-0385/2011 – 2011/0817(NLE)) – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur: Andrew Duff, A7-0174/2013. Strasbourg: 15.05.2013. 13 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0174+0+DOC+PDF+V0//FR.
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