Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987

Texte
Si conformément au principe d'autonomie financière dont jouit la Banque européenne d'investissement (BEI), la Cour des comptes européenne "n'a jamais, en aucune manière, cherché à soumettre à ses contrôles les opérations que la BEI effectue sur ses ressources propres", en revanche, la gestion par la BEI de fonds communautaires pose le problème du contrôle à exercer par la Cour.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.12.1988, n° C 316. [s.l.].

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