Question parlementaire à propos de l'article 236 du traité de Rome (Danemark, 31 janvier 1986)

Texte
Le député VS Keld Albrechtsen adresse au Premier ministre une question concernant l'article 236 du traité de Rome. Il remet en cause l'opinion exprimée par le Premier ministre dans son intervention du 28 janvier 1986 et soutient au contraire que le Danemark n'est en aucun cas tenu de signer l'Acte unique européen.

Source et copyright

Source: 1985-86, 1. samling - § 20-spørgsmål: Om artikel 236 i Romtraktaten (folkeafstemningen 1972), Spm. nr. S 629, Parlamentariske dokumenter, Folketinget.

Copyright: Danske Folketinget - Danish Parliament

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