Question écrite n° 130/68 de Harri Bading, membre du PE, au Conseil (28 juin 1968)
Texte Question écrite n° 130/68 posée par Harri Bading, membre du Parlement européen, au Conseil des Communautés européennes, le 28 juin 1968, à propos de la procédure instituée en 1959 selon laquelle la Commission de la CEE consulte le Conseil sur certaines questions écrites qui lui sont adressées par les membres du Parlement européen.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 23.08.1968, n° C 83. [s.l.]. "Question écrite n° 130/68 de M. Bading au Conseil des Communautés européennes (28 juin 1968)", p. 21.
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