Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 30.03.2010, n° C 83. [s.l.]. ISSN 1725-2431. "Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Protocoles", p. 201-328, url:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0201:0328:FR:PDF.

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