Source: Protocole n° 8 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Vienne, 19.III.1985). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [10.09.2004]. Série des traités européens (STE) - n° 118. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/118.doc.

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