Source: Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, Strasbourg, 5.V.1988. Série des traités européens (STE), n° 128. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [07.10.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/128.doc.

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