Proposition du gouvernement irlandais sur l’extension du vote à la majorité qualifiée (28 septembre 2000)
Texte Le 28 septembre 2000, le représentant de l'Irlande à la Conférence intergouvernementale (CIG) soumet à la CIG une proposition sur l’extension du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la protection sociale.
Source et copyright
Source: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note de transmission – CIG 2000 – Vote à la majorité qualifiée – Communication de l'Irlande, CONFER 4778/00. Bruxelles: 28.09.2000. 4 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/4778f.pdf.
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