Proposition du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la révision des traités (27 juin 2007)
Texte Le 27 juin 2007, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne présente au Conseil de l’Union européenne une proposition concernant la révision des traités.
Source et copyright
Source: Conseil de l’Union européenne. Note de transmission du Secrétariat général du Conseil aux délégations – Révision des traités sur lesquels est fondée l'Union, 11222/07. Bruxelles : 26.06.2007. 20 p. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st11/st11222.fr07.pdf.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013