Proposition de règlement sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres en difficultés financières (23 novembre 2011)
Texte Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2011 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.
Source et copyright
Source: Commission européenne. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro, COM(2011) 819 final. Bruxelles: 23.11.2011. 9 p. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0819:FIN:FR:PDF.
Copyright: Union européenne