Proposition de la Commission modifiant la directive 93/109/CE du Conseil (12 décembre 2006)
Texte Afin de faciliter l'exercice des droits électoraux des citoyens de l'Union et donc d'encourager leur participation aux élections européennes, la Commission européenne présente, le 12 décembre 2006, une proposition visant à apporter certaines modifications à la directive 93/109/CE du Conseil.
Source et copyright
Source: Commission européenne. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, COM(2006)0791. Bruxelles : 12.12.2006. 14 p. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2006:0791:FIN:FR:PDF.
Copyright: Union européenne