Proposal to amend Article 203 of the Treaty establishing the European Economic Community (30 October 1969)

Texte
On 30 October 1969, the Commission of the European Economic Community submits to the Council a proposal to amend Article 203 of the Treaty establishing the European Economic Community. This supplementary communication involves replacing Member States’ financial contributions with own resources and increasing the budgetary powers of the European Parliament.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). N°C 152 du 28 novembre 1969, pp.32-33.

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