Proposal for the establishment of a European Court of Human Rights adopted by the European Movement (Brussels, 25–28 February 1949)

Texte
From 25 to 28 February 1949, in Brussels, the European Movement holds its inaugural session, at the conclusion of which it adopts a Proposal for the establishment of a European Court of Human Rights.

Source et copyright

Source: Nouvelles de l'Europe, Le Congrès de Bruxelles. Organisation et Activités du Mouvement Européen. Paris: Mouvement Européen, 1950.

Copyright: (c) Mouvement Européen-France

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