Projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux à la République tchèque (5 septembre 2011)
Texte Le 5 septembre 2011, dans une lettre de son représentant permanent, le gouvernement tchèque soumet au Conseil de l’Union européenne, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, un projet tendant à la révision des traités pour ce qui est de l'adjonction d'un protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la République tchèque.
Source et copyright
Source: Conseil de l’Union européenne. Note de transmission du Secrétariat général du Conseil au Coreper/Conseil sur la révision des traités – Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque, 13840/11. Bruxelles: 06.09.2011. 5 p. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st13/st13840.fr11.pdf.
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