Parliamentary debates in the National Assembly on the ratification of the Single European Act, first session (20 November 1986)
Texte On 20 November 1986, the French National Assembly debates whether the internal market should be completed in view of the transfer of sovereignty laid down by the new treaty. During the session, the objection of inadmissibility raised by André Lajoinie to the bill authorising the ratification of the Single European Act is rejected by 535 votes to 35.
Source et copyright
Source: Journal officiel de la République française, Débats parlementaires, Année 1986. - N° 109 [1] A. N. (C. R.), Paris : Assemblée nationale, Vendredi 21 novembre 1986.
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