Opinion of the Luxembourg Council of State on the Treaty of Nice (3 July 2001)

Texte
On 3 July 2001, the Luxembourg Council of State recommends that the Chamber of Deputies adopt the bill approving the Treaty of Nice.

Source et copyright

Source: Chambre des députés – Session ordinaire 2000-2001 – PROJET DE LOI portant approbation du Traité de Nice, signé le 26 février 2001, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes – Avis du Conseil d’État. [ONLINE]. [Luxembourg]: Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg. [01.08.2013]. N° 4783/1. 12.07.2001. http://www.chd.lu/wps/PA_Archive/FTSShowAttachment?mime=application%2fpdf&id=692219&fn=692219.pdf.

Copyright: (c) Chambre des Députés

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