Opinion by the Luxembourg Council of State on the bill concerning the Treaty of Lisbon and the Irish concerns (4 June 2013)

Texte
Opinion by the Luxembourg Council of State on 4 June 2013 on the bill approving the Protocol on the concerns of the Irish people on the Treaty of Lisbon.

Source et copyright

Source: Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, Numéro de l'avis : 50.136, Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 16 mai 2012, [ON-LINE]. [Luxembourg]: Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, [01.10.2013]. Date de l'avis : 04-06-2013. Numéro de document parlementaire : 6548. http://www.conseil-etat.public.lu/fr/avis/2013/06/50_136/50136ES.pdf.

Copyright: (c) Conseil d'Etat

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