Débats parlementaires à la chambre basse de l'Oireachtas sur le 18e amendement à la Constitution irlandaise (26 mars 1998)
Texte Extrait du compte rendu des débats du Dáil Éireann en date du 26 mars 1998. Au terme des dernières discussions, la chambre basse du Parlement irlandais approuve la résolution introduite par le gouvernement visant à amender l’article 29 (4) de la Constitution afin d’autoriser la ratification du traité d’Amsterdam. L’amendement devra être approuvé par référendum.
Source et copyright
Source: Dáil Éirann, Debate, Thursday, 26 March 1998 – Eighteenth Amendment of the Constitution Bill, 1998: Report and Final Stages ; Statement for Information of Voters: Motion, Dáil Éireann Debate, Vol. 489 No. 2, 26.03.98, http://oireachtasdebates.oireachtas.ie/debates%20authoring/debateswebpack.nsf/takes/dail1998032600001?opendocument.
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