Projet de loi sur la ratification par l’Espagne du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (12 février 2013)

Texte
Projet de loi autorisant la ratification par l’Espagne du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, adopté le 12 février 2013 par le Congrès des députés.

Source et copyright

Source: Congreso de los diputados, Proyecto de Ley Orgánica por la que se autoriza la ratificación por España del Protocolo sobre las preocupaciones del pueblo irlandés con respecto al Tratado de Lisboa, hecho en Bruselas el 13 de junio de 2012 : 121/000036, in Boletín oficial de las Cortes generales. 15.02.2013, Serie A, Núm. 36-1, pp. 1-2. http://www.congreso.es/public_oficiales/L10/CONG/BOCG/A/BOCG-10-A-36-1.PDF .

Copyright: Diario de Sesiones del Congreso de los Diputados

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