Rapport de la Commission constitutionnelle du Conseil fédéral autrichien sur la ratification du traité de Nice (6 novembre 2001)

Texte
Le 6 novembre 2001, la Commission constitutionnelle du Conseil fédéral autrichien rend un rapport sur le projet de loi constitutionnelle adopté par le Conseil national en date du 23 octobre et autorisant la ratification du traité de Nice.

Source et copyright

Source: Bericht des Ausschusses für Verfassung und Föderalismus des Bundesrates über den Beschluss des Nationalrates vom 23. Oktober 2001 betreffend ein Bundesverfassungsgesetz über den Abschluss des Vertrages von Nizza – 6472 der Beilagen zu den Stenographischen Protokollen des Bundesrates. [ON LINE]. [Wien]: Republik Österreich Parlament. [01.08.2013]. http://www.parlament.gv.at/PAKT/VHG/BR/I-BR/I-BR_06472/index.shtml.

Copyright: Parlament der Republik Österreich

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