Rapport du ministère de la Justice du Danemark sur les questions constitutionnelles liées à la ratification du traité d'Amsterdam (6 octobre 1997)

Texte
Le ministère danois de la Justice présente, le 6 octobre 1998, ses réflexions sur la question de savoir si le traité d’Amsterdam implique un transfert de pouvoirs tel qu’il nécessite une révision de la Constitution. Il conclut notamment que l'application de la procédure prévue par l’article 20 de la Constitution est suffisante pour l'adhésion du Danemark au traité d'Amsterdam.

Source et copyright

Source: Justitsministeriet, Redegørelse af 6. oktober 1997 om visse forfatningsmæssige spørgsmål i forbindelse med Danmarks ratifikation af Amsterdamtraktaten, Folketingets EU-Oplysning, 06.10.97, http://www.euo.dk/dokumenter/traktat/amsterdam/smaatryk/bilag/redegoerelse/?print=1.

Copyright: Danske Folketinget - Danish Parliament

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