Memorandum from the Commission (24 October 1962)
Texte In October 1962, the European Commission publishes a memorandum on the Community’s action plan for the second stage of the Customs Union, relating, in particular, to the rules on competition, the common agricultural policy and social policy.
Source et copyright
Source: Communauté économique européenne - Commission. Mémorandum de la Commission sur le programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape. Bruxelles: Service des publications des Communautés européennes, 1962. 107 p.
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