Mémorandum français sur la réforme du système juridictionnel de l’Union (22 mars 2000)
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Source: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note d’information – CIG 2000 – Contribution de la délégation française sur la réforme du système juridictionnel de l'Union européenne, CONFER 4726/00. Bruxelles: 22.03.2000. 25 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04726f.pdf.
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