Étant donné que la CSCE n’a pas la personnalité juridique et qu’elle ne jouit pas, du point de vue du droit international public, de la qualité d’organisation internationale, l’Autriche ne peut pas définir le statut juridique des institutions de la CSCE sur son territoire moyennant un accord relatif au siège et le fait, à la place, par le biais d’une loi fédérale de 1993.