Liste des rapports spéciaux depuis 1979
Tableau D'après l'article 248, paragraphe 4, 2ème alinéa du Traité CE, la Cour des comptes peut présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières. Après la réforme du Traité de Maastricht, le Parlement européen, avant de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget, examine, outre le rapport annuel, les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes (article 276, paragraphe 1 du Traité CE).
Source et copyright
Source: CVCE.
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