Les pages des signatures du Statut du Conseil de l'Europe
Texte Reproduction des dernières pages du Statut du Conseil de l’Europe avec les signatures des représentants des dix États fondateurs.
Source et copyright
Source: Création du Conseil de l'Europe. Londres: Conseil de l'Europe, 5/05/1949. Noir et blanc.
Conseil de l'Europe, Strasbourg, F- 67 075 Strasbourg Cedex- France.
Copyright: (c) Conseil de l'Europe
Ce document se trouve également dans…


