"La Cour européenne facilite le recours au juge communautaire pour les sociétés et les particuliers" dans Le Monde (9 juillet 2002)

Texte
Dans un article paru le 9 juillet 2002 dans le quotidien français Le Monde, Isabelle Pingel-Lenuzza, professeur de droit à l’université Paris-XII Saint-Maur, explique l’importance de la nouvelle interprétation, donnée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire T-177/01 à la notion de "personne individuellement concernée" au sens du traité CE, pour faciliter l’accès des entreprises au juge communautaire, en particulier par le biais du recours en annulation d’un règlement affectant leur situation juridique.

Source et copyright

Source: Le Monde. 09.07.2002. Paris.

Copyright: (c) Le Monde

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