Information du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes sur l'entrée en vigueur du traité du 22 avril 1970 (Luxembourg, 11 janvier 1971)

Texte
Publication dans le mémorial de l'information du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes au gouvernement luxembourgeois sur l'entrée en vigueur du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Source et copyright

Source: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Recueil de législation. 27.01.1971, n° 4. Luxembourg: Service Central de Législation.

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