I. RAPPORT SUR LES ACTIVITES DU COMITE PERMANENT DES
ARMEMENTS

(Doc. C (70) 111; C (71) 15; C (71) 78)

Le PRESIDENT souhaite la bienvenue à
M. le Préfet Roux et rappelle que les activités du C.P.A. en
1970 ont été relatées dans les rapports semestriels diffusés
sous les cotes C (70) 111 et C (71) 15 dont le Conseil a
pris note à ses réunions des 23 septembre 1970 et
17 février 1971. M. Roux a bien voulu communiquer d’avance
le texte des commentaires qu'il souhaite présenter au Conseil
(C (71) 78) et il sera, après son exposé, heureux de répondre
aux questions que les délégations souhaiteraient poser.

M. ROUX qui, depuis trois ans, n'a plus eu l'oc-
casion de se présenter devant le Conseil, déclare qu'il a
estimé qu'il serait utile, par un document de synthèse, de
faire le point de la, situation. Il s'est donc attaché, dans
le document C (71) 78, à signaler ce qui peut être considéré
comme satisfaisant, ainsi qu'à poser à nouveau les données
du problème des activités du C.P.A. proprement dit, rappelant
à cette occasion les diverses tentatives de relance qui ont
été faites. Le "Secrétariat international" ne manque pas
d'activités, ni de travail. Il est en effet alimenté par le
groupe ad hoc et ses sous-groupes. Ceux-ci ont provoqué un
grand intérêt de la part de la plupart des pays participants
et les résultats atteints sont, dans certains cas, encou-
rageants. Leur activité permet d'augurer dans les domaines
qui sont les leurs des développements intéressants et
importants.

Le véritable problème concerne l'activité ou plutôt
la non-activité du Comité permanent des armements lui-même
qui se borne à prendre acte des travaux effectués dans les
divers groupes de travail. Peut-être pourrait-il être
envisagé à cet égard, du moins comme palliatif ou comme
solution transitoire, de transférer au C.P.A. les activités
de certains des sous-groupes; la, question, qui dans la
meilleure des hypothèses ne pourra guère être tranchée avant
la fin de l'année, sera évoquée au sein du Comité permanent
des armements. Mais cela ne suffirait évidemment pas à donner
une véritable existence au C.P.A. et, pour remédier au mal
lui-même, il convient de le situer très exactement et c'est la
raison pour laquelle il a fait la proposition de réunir un
groupe d'experts indépendants qui se pencherait sur l'ensemble
du problème.

M. de COURCEL remercie M. le Préfet Roux non seulement
pour son rapport fort intéressait qu'il vien de commenter,
mais aussi pour les efforts constants qu'il a déployés dans le
traitement de ces problèmes extrêmement complexes. L'Ambassadeur
de France a été particulièrement frappé à la lecture de ce
rapport par le problème des relations entre le groupe ad hoc
et le Comité permanent des armements et il souhaiterait
quelques explications supplémentaires à ce sujet. Quant à la
proposition de constituer un groupe d'experts, il n'est pas
en mesure de faire part dès à présent de la réponse de son
gouvernement. C'est en raison de la complexité même du
problème que son gouvernement tient à réfléchir sérieusement
sur les divers aspects avant de prendre position,

M. HUYDECOPER remercie à son tour M. le Préfet Roux
pour son exposé. La proposition faite de constituer un groupe
d'experts mérite une étude très approfondie. Il n'est dès lors
pas en mesure d'émettre un avis à ce sujet mais, se référant
aux entretiens qui ont eu lieu à La Haye lors de la rencontre
du Conseil avec le Comité des présidents de l'Assemblée, il
confirme l'intérêt de son gouvernement pour un examen de
: l'ensemble du problème au niveau ministériel. Aussi a-t-il
reçu instruction de proposer l'inscription de ce point à l'ordre
du jour du Conseil ministériel du 1er juillet à Londres. Si
cette proposition était acceptée, il serait utile que le
Conseil permanent consacre une partie do ses travaux du mois
de juin à la préparation de la discussion de ce problème.

Sir Thomas BRIMELOW désire s'associer aux propositions
faites par M. Huydecoper. Il lui semble qu'à leur réunion du
1er juillet les ministres devraient être mis au courant de
la nature du problème tel que M. Roux vient de l'exposer. On
constate dès à présent certaines divergences de vues et, comme
le délégué néerlandais, Sir Thomas pense donc que la période
qui sépare du 1er juillet pourrait être mise à profit
pour préparer les travaux des ministres. Il remercie à son
tour M. Roux pour sa contribution très appréciée.

M. CLASEN s'associe aux sentiments de gratitude
qui ont été exprimés par ses collègues à l'égard de M. Roux
et appuie également la proposition du délégué néerlandais.

M. MANZINI remercie à son tour M. le Préfet Roux qui
sait que les autorités militaires italiennes partagent les
vues qu'il a exposées dans son rapport.

Constatant que toutes les délégations ont exprimé
leur première réaction, le PRESIDENT invite M. Roux à répondre
à la question posée par l'Ambassadeur de France au sujet du
groupe ad hoc.

M. ROUX se rend compte combien la situation actuelle
peut, de l'extérieur, paraître à la fois artificielle et
pragmatique. Cette situation s'explique cependant par le fait
qu'en 1955 on s'est aperçu, d'une part, qu'il fallait
associer les autorités militaires à des travaux qui concernent
la production des armements et, d'autre part, qu'il existait
déjà un organisme, FINABEL, comprenant des représentants de
six Etats membres de l'U.E.O., mais non de la Grande-Bretagne.

Il s'agissait donc de concevoir un lieu de rencontre pour les
représentants militaires continentaux et le représentant du
Royaume-Uni, sans cependant placer FINABEL sous la dépendance
du Comité permanent des armements. C'est ainsi qu'on a eu
recours à la formule du "groupe ad hoc". Celui-ci transmet
au C.P.A., pour aboutir à un accord des Sept, les projets
militaires qui, acceptés par les Six au sein de FINABEL,
peuvent recevoir l'approbation des Britanniques. Le groupe
ad hoc n'a pas de statut officiel proprement dit, mais il
fonctionne en fait depuis 1958, et c'est lui seul qui alimente
en quelque sorte le C.P.A.

L'évolution récente des rapports entre le
Royaume-Uni et FINABEL incite à envisager les conséquences,
pour le Comité permanent des armements, d'une éventuelle
adhésion des Britanniques à ce groupement militaire des Six.
: Dans cette hypothèse, deux éventualités au moins pourraient se
présenter : ou bien FINABEL comprendrait des représentants
des sept pays, et dès lors le groupe ad hoc n'aurait plus sa
raison d'être; ou bien, ce qui serait préférable, le
Secrétariat de FINABEL, nouvelle formule, serait assumé à
Paris par le Secrétariat international du Comité permanent
des armements.

M. ROUX tient à ajouter que, dans l'état actuel des
choses, tant qu'une réforme n'intervient pas, le groupe ad hoc
ainsi que FINABEL jouent un rôle vital pour le maintien du
Comité permanent des armements.

M. de COURCEL remercie M. Roux et constate que FINABEL,
solution pragmatique intervenue à la suite du projet de la
Communauté Européenne de Défense, fonctionne de façon satisfai-
sante, le lien étant fait avec la Grande-Bretagne par le
truchement du groupe ad hoc. Il voit dès lors comment se fait
la liaison entre FINABEL/groupe ad hoc. d'une part, et
le Secrétariat international, d'autre part; c'est là une
bonne solution. Il voudrait, à ce stade, avoir quelques
précisions sur le lien, tant des fonctions que des personnes,
qui existe entre, d'une part, FINABEL élargi par le truchement
du groupe ad. hoc et, d'autre part, le Comité permanent des
armements.

M. ROUX rappelle que FINABEL et le groupe ad hoc
ont pour tâche la définition des caractéristiques militaires,
travail qui doit tenir compte des besoins opérationnels
qui sont de la compétence des chefs d'Etats-majors. Ils
ont aussi à examiner les solutions techniques et les projets
susceptibles de répondre à ces caractéristiques. Le C.P.A. n'a
: pas à intervenir à ce stade. Il intervient seulement théoriquement
lorsque, des accords étant réalisés, ses membres reçoivent
instruction de leurs gouvernements de promouvoir une
collaboration de production (fabrication de prototypes,
organisation des essais, et production commune ou
coordonnée). Si donc un lien existe entre les travaux
de FINABEL/groupe ad hoc d'une part, et du C.P.A. d'autre
part, c'est uniquement dans la connaissance qui est donnée
a ce dernier de l'état des travaux des premiers. Mais le
Comité permanent des armements n'est pas en mesure d'agir,
c'est-à-dire de promouvoir des accords de production, si les
gouvernements continuent à préférer l'intervention éventuelle
d'accords bi-ou trilatéraux.

M. Roux, répondant à la question concernant la
représentation au Comité permanent des armements et à
FINABEL/groupe ad hoc, rappelle que le C.P.A. est un
organisme gouvernemental qui comprend des délégués
permanents, tandis que le groupe ad hoc, groupement purement
militaire, comprend les représentants des chefs d'Etats-majors
"terre" de six pays et des délégués du ministère de la
Défense britannique.

: Les représentants au C.P.A.,sauf le représentant
: du Luxembourg, font partie de leur délégation nationale à l'OTAN,
: mais ils ne sont pas les mêmes que ceux de FINABEL.

M. de COURCEL souligne l'inconvénient qu'il y a
à voir traiter ces problèmes d'armements par des représentants,
que ce soit à l'U.E.O. ou à l'OTAN, qui ne sont pas
suffisamment autorisés par les instances militaires. En
effet les Etats-majors nationaux ont normalement le dernier
mot a dire puisque ce sont eux qui décident en matière de
priorités budgétaires et qui utilisent les crédits nationaux
en matière d'armements.

Le PRESIDENT constate que cet échange de vues a
révélé davantage encore la complexité du problème. Il
remarque a titre personnel que si, dans l'état actuel des
choses, on ne peut nier l'utilité de FINABEL, on ne peut
cependant s'empêcher de constater que cet organe, de
caractère purement militaire, a placé dès sa naissance
cet organe gouvernemental qu'est le C.P.A. dans une position
délicate et ambiguë. On peut douter, comme l'avait fait
en 1957 un porte-parole du gouvernement britannique, que
la meilleure méthode soit d'entreprendre tout d'abord une
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étude purement militaire. Ne serait-il pas préférable de
promouvoir dès le départ une étude à la fois militaire et
civile ? S'il existe une véritable volonté politique de
progresser, il conviendrait de dissiper au préalable certaines
ambiguïtés fondamentales.

Le Président constate ensuite que les délégations
néerlandaise, britannique et luxembourgeoise désireraient
inscrire à l'ordre du jour de la réunion ministérielle à
Londres la question de l'avenir et de la mission du Comité
permanent des armements. Si les autres délégations pouvaient
se rallier à cette proposition, il appartiendrait au groupe
de travail de déblayer le terrain pour permettre aux ministres
de décider de la meilleure approche du problème.

M. de COURCEL demandera à son gouvernement s'il est
d'accord que la question du C.P.A. figure à l'ordre du jour
du Conseil ministériel de Londres. Le problème est à l'étude
à Paris et la question est de savoir si l'examen en cours
pourra être terminé en temps utile pour permettre au ministre
français d'intervenir de façon utile. Il ne s'agit donc pas
d'une question de principe, mais plutôt d’une question
pratique.

M. FREY sollicitera des instructions de son gouver-
nement; en attendant, il s'interroge sur la méthode à suivre.
Dans son travail préparatoire, le Conseil permanent se
bornerait-il à exposer le problème du fonctionnement
l'avenir du C.P.A. ou bien au contraire tenterait-il de
formuler des suggestions pour que le Conseil des ministres
puisse, le cas échéant, donner au Conseil permanent un mandat
concret et précis ?

M. HUYDECOPER déclare qu'à la formule suggérée par
le Président il préférerait pour l'ordre du jour du Conseil
des ministres un libellé qui viserait plutôt la standardi-
sation des armements. S'agissant de la question posée par
M. Frey, il est en mesure de faire part à ses collègues que
le ministère néerlandais des Affaires étrangères est disposé
à diffuser prochainement une note qui pourrait aider à la
préparation du Conseil ministériel.

M. MANZINI, pour sa part, est prêt à recommander
à son gouvernement d'approuver toute formule qui recevrait
l'agrément de ses collègues et qui permettrait d'avancer
dans la direction indiquée par M. le Préfet Roux.

Sir Thomas BRIMELOW remarque que l'examen du
problème de la standardisation des armements par le Conseil,
formule qui permettrait d'ailleurs d'examiner tous les
aspects de la question, ne devrait pas faire perdre de vue,
tant au niveau ministériel qu'au niveau des représentants
permanents, la proposition de M. le Préfet Roux tendant à
ce que l'ensemble du problème fasse l'objet d'un examen par
un comité d'experts.

Le PRESIDENT rappelle que le Conseil est dès
à présent saisi de la proposition de M. Roux; si le groupe
de travail préparait la discussion, il en ferait certainement
mention et il n'est dès lors pas exclu que les ministres
chargent le Conseil d'étudier entre autre cette proposition
de M. Roux.

M. de COURCEL confirme n'être pas certain
d'obtenir l'accord de son gouvernement sur l'inscription
de ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil des
ministres. Il se demande d'ailleurs si les membres du
groupe de travail seraient en mesure de se pencher utilement
sur le problème. Il craint que le calendrier chargé et le
court délai imparti ne permettent guère de faire autre
chose que de prendre connaissance de la note que les
Pays-Bas ont l'intention de faire parvenir au Conseil.

Le PRESIDENT résume le débat en constatant que,
si de l'avis de certains gouvernements il y avait en tout
état de cause un intérêt à évoquer le problème à la réunion
ministérielle, la décision en ce qui concerne son inscription
au projet d'ordre du jour ne pourra être prise que plus tard.