European Parliament resolution on the rejection of the draft general budget of the European Communities for the financial year 1985 (13 December 1984)
Texte Article 272(8) of the Treaty establishing the European Community states that, subject to certain conditions, Parliament may reject the draft budget and ask for a new draft to be submitted to it. Parliament exercises this power to reject the 1985 draft budget.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 14.01.1985, n° C 12. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
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