Document de la Convention européenne sur les procédures législatives (24 juillet 2002)
Texte Document de réflexion sur les procédures législatives, y inclus la procédure budgétaire, transmis le 24 juillet 2002 aux membres de la Convention européenne par le Praesidium. Le document était destiné à servir de base au débat de la session plénière de la Convention des 12 et 13 septembre 2002.
Source et copyright
Source: Note du Praesidium à la Convention. Objet: Les procédures législatives (y inclus la procédure budgétaire): - état actuel. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Secrétariat de la Convention européenne, [26.08.2003]. CONV 216/02. Disponible sur http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/cv00/00216f2.pdf.
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