Document de la Convention européenne sur les instruments juridiques (15 mai 2002)
Texte Note de réflexion concernant les instruments juridiques dont disposent l'Union et la Communauté européennes pour l'exercice de leurs compétences, transmise le 15 mai 2002 aux membres de la Convention européenne par le Praesidium. Le document était destiné à servir de base au débat de la Convention des 23 et 24 mai 2002 sur la meilleure façon pour l'Union de s'acquitter de ses missions.
Source et copyright
Source: Note du Praesidium à la Convention. Objet: Les instruments juridiques: système actuel. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Secrétariat de la Convention européenne, [26.08.2003]. CONV 50/02. Disponible sur http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/cv00/00050f2.pdf.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.